Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2020

NOR : CPAD2009226A

JORF n°0089 du 11 avril 2020

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative,
Arrêtent :


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Produits

      Positions tarifaires

      Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques

      Gels hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

      3808 94 90 90

      Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie

      2207 20 00

      Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus

      2207 10 00

      Eaux distillées

      2853 90 10 00

      Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %

      2847 00 00 00

      Glycérol

      1520 00 00 00 et 2905 45 00 00

      Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé

      3906 90 90 90

      Isopropanol à 99,8 %

      2905 12 00 90

      Équipements de protection

      Masques de protection respiratoire des types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683

      6307 90 98 10, 9020 00 00 10,
      9020 00 00 20 et 9020 00 00 80

      Masques réservés à des usages non sanitaires visant à prévenir les projections de gouttelettes et relevant des catégories d'équipements de travail créées dans le contexte de l'épidémie à COVID-19

      3926 20 00 00

      Gants pour chirurgie

      4015 11 00 00

      Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales

      6210 10 92 00

      Alèses pour malades

      4818 90 90 00

      Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail

      4818 90 10 00

      Charlottes

      6505 00 90 90

      Lunettes de protection

      9004 90 10 00

      Cagoules

      6505 00 90 90

      Surchaussures

      6307 90 98 10

      Housses Mortuaires

      3926 90 97 ou 6307 90 98

      Dispositifs médicaux

      Appareils de maintenance sous assistance respiratoire

      9019 20 00 00

      Circuits de ventilation

      9019 20 00 00

      Filtres HEPA

      8421 39 25 90

      Sondes intubation

      9018 39 00 00

      Filtres patient

      8421 39 25 90

      Kits de prélèvement

      3822 00 00 00, 3002 15 00 00 ou 9027 80 80 00

      Thermomètres

      9025 11 20 00 et 9025 19 00 90

      Canules de trachéotomie

      9018 39 00 00

      Sondes gastrique

      9018 39 00 00

      Matériels décubitus ventral

      3005 90 10 00

      Monitorages de réanimation

      9019 20 00 00

      Débitmètres de perfusion

      9018 90 50 00

      Manomètres de pression de la sonde d'alimentation

      9026 20 20 00 si manomètre électronique,
      9026 20 40 00 si manomètre à spire
      ou à membrane manométrique métallique,
      9026 20 80 00 si autre manomètre

      Humidificateurs chauffants

      9019 20 00 00

      BAVU jeux de masque 3/4

      9019 20 00 00

      Stéthoscopes

      9018 90 84 00

      Cathéters veineux multi-lumière

      9018 39 00 00

      Cathéters artériels

      9018 39 00 00

      Poches de contre pressions

      9019 20 00 00

      Respirateurs

      9019 20 00 00

      Dialyseurs

      9018 90 30 00

      Pousse seringues

      9018 90 50 00

      Pompes à perfusion

      9018 90 50 00,
      8413 19 00 90 (si pompe seule)

      Médicaments

      Lopinavir en solution buvable ou en comprimés

      3004 90 00 00

      Ritonavir en solution buvable ou en comprimés

      3004 90 00 00

      Remdesivir injectable

      3004 90 00 00

      Hydroxychloroquine en comprimés

      3004 60 00 00

      Chloroquine en comprimés

      3004 60 00 00

      Amoxicilline

      3004 10 00 00

      Acide clavulanique injectable

      3004 10 00 00

      Lévofloxacine injectable

      3004 90 00 00

      Linézolide injectable

      3004 90 00 00

      Cefotaxime injectable

      3004 20 00 00

      Ceftriaxone injectable

      3004 20 00 00

      Spiramycine injectable

      3004 20 00 00

      Azithromycine comprimés

      3004 20 00 00

      Sufentanil injectable

      3004 90 00 00

      Cisatracurium injectable

      3004 90 00 00

      Rocuronium injectable

      3004 90 00 00

      Atracurium injectable

      3004 90 00 00

      Mivacurium injectable

      3004 90 00 00

      Suxamethonium injectable

      3004 90 00 00

      Morphine injectable

      3004 49 00 00

      Midazolam injectable

      3004 90 00 00

      Etomidate injectable

      3004 90 00 00

      Célocurine injectable

      3004 90 00 00

      Noradrénaline injectable

      3004 39 00 00

      Sufentanyl injectable

      3004 90 00 00

      Ketamine injectable

      3004 90 00 00

      Propofol injectable

      3004 90 00 00

      Bricanyl injectable

      3004 90 00 00

      Paracétamol injectable

      3004 90 00 00

      Solutés dialyse

      3003 90 00 00 ou 3004 90 00 00


Fait le 6 avril 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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