Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2020

NOR : INTA1931348D

JORF n°0087 du 9 avril 2020

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Version en vigueur au 05 juin 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
    1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
    2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
    3° Environnement, agriculture et forêts ;
    4° Construction, logement et urbanisme ;
    5° Emploi et activité économique ;
    6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
    7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.


  • La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
    1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
    2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
    3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
    4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.


  • La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


  • I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.

    II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".

    III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

    1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :

    a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

    b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;

    c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :

    a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

    b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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