Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2020

NOR : CPAD2004870D

JORF n°0086 du 8 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 E et L. 103 A,
Décrète :


Fait le 6 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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