Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2020

NOR : ESRS1922076A

JORF n°0083 du 5 avril 2020

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Version en vigueur au 13 mai 2021


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

    " Ils doivent également justifier s'être présenté au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. "


    L'arrêté du 17 novembre 1999 est abrogé au plus tard à la rentrée universitaire 2021, par l'article 19 de l'arrêté du 6 décembre 2019.


  • I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux candidats :


    - à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ;
    - à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence.


    II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux candidats :


    - à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.


    III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux candidats :


    - aux rentrées universitaires 2020 et 2021 pour les spécialités de gestion logistique et transport ; d'information-communication ; de techniques de commercialisation ; de métiers du multimédia et de l'internet et de qualité, logistique industrielle et organisation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Lannaud

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