Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2020

NOR : ESRS1922073D

JORF n°0083 du 5 avril 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable aux candidats à compter de la session d'examen 2022 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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