Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation
Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2020
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-13 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019, Décrète :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2020.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation
Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation