Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2021

NOR : SSAS2008899A

JORF n°0080 du 2 avril 2020

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 mars 2021


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2020,
Arrêtent :


Fait le 1er avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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