Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2020

NOR : TRER1826725D

JORF n°0080 du 2 avril 2020

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Version en vigueur au 07 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12, D. 321-10 et suivants, D. 342-22 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-10 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-11 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-13 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-14 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-15 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-17 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-19 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-20 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-20-1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-20-2 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-20-3 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-20-5 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D321-21 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D342-22 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D342-22-1 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D342-22-2 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D342-23 (M)
Article 18

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
Article 19

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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