Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2020

NOR : TRER2008377A

JORF n°0079 du 1 avril 2020

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Annexe
- Article

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-18, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars 2020,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3-5 (M)
- Modifie ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3-8 (VD)
- Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-6 (M)
- Modifie Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7 (V)
- Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7-1 (M)
- Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-10 (VD)
Article 3

L'annexe VII au présent arrêté est insérée après l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 4-1 (M)
Article 5

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé et portant les mêmes références.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Article 6

Le II de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2020. Le b du V de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020. Le VI de l'article 2 et l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Article 7

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 8 (VD)
  Modifie ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 2 (M)
  Modifie ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 3 (VD)
  Modifie ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 4 (VD)
  Crée Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe VII (V)

Fait le 25 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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