Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2020

NOR : TRER2007202A

JORF n°0079 du 1 avril 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021
Naviguer dans le sommaire


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :


Fait le 25 mars 2020.


Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Retourner en haut de la page