Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2020

NOR : CPAD2008439A

JORF n°0078 du 31 mars 2020

Version en vigueur au 24 février 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Arrêtent :


  • En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      Produits

      Positions tarifaires

      Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques

      Produits mentionnés à l'article 30-0 F de l'annexe IV du code général des impôts

      3808 94 90 90

      Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie

      2207 20 00

      Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus

      2207 10 00

      Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 %

      2208 90

      Alcool éthylique dénaturé

      2207 20 00

      Eaux distillées

      2853 90 10 00

      Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %

      2847 00 00 00

      Glycérol

      1520 00 00 00 ou 2905 45 00 00

      Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé

      3906 90 90 90

      Isopropanol à 99,8 %

      2905 12 00 90

      Autres produits de désinfection et d'hygiène

      Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

      2909

      Acide formique

      2915 11 00 00

      Sels de l'acide formique

      2915 12

      Acide salicylique et ses sels

      2918 21 00 00

      Autres désinfectants chimiques présentés dans des formes ou emballages pour la vente au détail en tant que désinfectants ou préparations désinfectantes, contenant de l'alcool, une solution de chlorure de benzalkonium ou des peroxyacides, ou d'autres désinfectants

      3808 94 10 00,3808 94 20 00,3808 94 90 10 ou 3808 94 90 90

      Savons et produits tensioactifs organiques

      3401 11 00 00,


      3401 19 00 00,3401 20 10 00 ou 3401 20 90 00


      Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon

      3401 30 00 00

      Agents de surfaces organiques (autres que les savons)-cationiques

      3402 12 00 00

      Péroxyde d'hydrogène en vrac, même solidifié avec de l'urée

      2847 00 00 00

      Peroxyde d'hydrogène présenté sous forme de préparations désinfectantes pour le nettoyage des surfaces

      38 08 94 90 90

      Equipements de protection

      Masques mentionnés au 1° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts

      6307 90 98 10,9020 00 00 10,


      9020 00 00 20 ou 9020 00 00 80


      Masques à gaz avec parties mécaniques ou organes filtrants remplaçables destinés à la protection contre des agents biologiques

      9020 00 00 80 (uniquement si ces masques ne sont pas destinés à des aéronefs civils)

      Masques mentionnés au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts

      6307 90 98 99 (s'ils sont confectionnés en tissu et en l'absence de non-tissé et/ ou de bonneterie)

      Masques chirurgicaux en papier

      4818 90 10 00 ou 4818 90 90

      Ecrans faciaux en matières plastiques (couvrant davantage que la zone oculaire)

      3926 20 00 00 ou 3926 90 97

      Gants pour chirurgie

      4015 11 00 00

      Gants en matières plastiques

      3926 20 00 00

      Autres gants en caoutchouc

      4015 19 00 00

      Gants en bonneterie, imprégnés ou recouverts de caoutchouc (si l'étoffe de bonneterie ne sert pas que de simple support)

      6116 10 20 00

      Gants en bonneterie, imprégnés ou recouverts de matières plastiques ou autres (si l'étoffe de bonneterie ne sert pas que de simple support)

      6116 10 80 00

      Gants en matières textiles, autres que ceux en bonneterie

      6216 00 00 00

      Vêtements de protection confectionnés à partir de matières plastiques en feuilles

      3926 20 00 00

      Vêtements de protection confectionnés en papier (pâte à papier, papier, ouate de cellulose, ou nappe de fibre de cellulose)

      4818 50 00 00

      Vêtements de protection confectionnés en caoutchouc

      4015 90 00 00

      Surchaussures

      3926 90 97 90,4818 90 10 00 ou 6307 90 98 10

      Manchons de protection confectionnés en tissu ou en non-tissé

      6217 10 00 90

      Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales

      6210 10 92 00

      Alèses pour malades

      4818 90 90 00

      Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail

      4818 90 10 00

      Charlottes

      6505 00 90 90

      Lunettes de protection

      9004 90 10 00 ou 9004 90 90 00

      Cagoules

      6505 00 90 90

      Filets à cheveux jetables (charlottes)

      6505 00 90 90

      Housses mortuaires

      3926 90 97

      Dispositifs médicaux

      Appareils de maintenance sous assistance respiratoire

      9019 20 00 00


      ou 9018 90 00 00


      Circuits de ventilation

      9019 20 00 00

      Filtres HEPA

      8421 39 25 90

      Sondes intubation

      9018 39 00 00

      Kits d'intubation

      9018 90 84 00

      Filtres patient

      8421 39 25 90

      Kits de prélèvement

      3822 00 00 00,3002 15 00 00 ou 9027 80 80 00

      Canules de trachéotomie

      9018 39 00 00

      Sondes gastrique

      9018 39 00 00

      Matériels décubitus ventral (pansements hydrocolloïdes notamment)

      3005 90 10 00

      Monitorages de réanimation

      9019 20 00 00

      Débitmètres de perfusion

      9018 90 50 00

      Manomètres de pression de la sonde d'alimentation

      9026 20 20 00 si manomètre électronique,


      9026 20 40 00 si manomètre à spire ou à membrane manométrique métallique,


      9026 20 80 00 si autre manomètre


      Humidificateurs chauffants

      9019 20 00 00

      BAVU jeux de masque 3/4

      9019 20 00 00

      Stéthoscopes

      9018 90 84 00

      Cathéters veineux multi-lumière

      9018 39 00 00

      Cathéters artériels

      9018 39 00 00

      Poches de contre pressions

      9019 20 00 00

      Respirateurs

      9019 20 00 00

      Dialyseurs

      9018 90 30 00

      Pousse-seringues

      9018 90 50 00

      Pompes à perfusion

      9018 90 50 00,


      8413 19 00 90 (si pompe seule)


      Thermomètres médicaux à liquide à lecture directe (y compris les thermomètres standards en verre contenant du mercure)

      9025 11 20 00


      9025 11 80


      Thermomètres numériques ou thermomètres à infrarouge à placer sur le front

      9025 19 00 90

      Matériel de consommation médicale

      Ouates, gazes, bandes, cotons-tiges et articles analogues imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou présentés dans des formes ou emballages pour la vente au détail à des fins médicales

      3005 90 10 00,3005 90 31 00,3005 90 50 00 ou 3005 90 99 00

      Seringues, avec ou sans aiguilles

      9018 31 10 00 ou 9018 31 90 00

      Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures

      9018 32 10 00 ou 9018 32 90 00

      Aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires

      9018 39 00 00

      Ciseaux laparoscopiques

      9018 90

      Tubes/ tuyaux stériles en matière plastique

      3917 21 10 à 3917 39 00

      Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée

      7017 10 00,7017 20 00 00 ou 7017 90 00

      Poche de contre-pression

      9019 20 00 00

      Kits pour accès vasculaire

      9018 90 84

      Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique en papier non conditionnés pour la vente au détail (ex. alèses, draps, masques en fibre de cellulose)

      4818 90 10 00

      Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique en non-tissé confectionné (ex. draps à usage unique …)

      6307 90 92 00

      Matière première/ étoffe brute de non-tissé non confectionnée

      5603

      Médicaments

      Lopinavir en solution buvable ou en comprimés

      3004 90 00 00

      Ritonavir en solution buvable ou en comprimés

      3004 90 00 00

      Remdesivir injectable

      3004 90 00 00

      Hydroxychloroquine en comprimés

      3004 60 00 00

      Chloroquine en comprimés

      3004 60 00 00

      Amoxicilline

      3004 10 00 00

      Acide clavulanique injectable

      3004 10 00 00

      Lévofloxacine injectable

      3004 90 00 00

      Linézolide injectable

      3004 90 00 00

      Cefotaxime injectable

      3004 20 00 00

      Ceftriaxone injectable

      3004 20 00 00

      Spiramycine injectable

      3004 20 00 00

      Azithromycine comprimés

      3004 20 00 00

      Sufentanil injectable

      3004 90 00 00

      Cisatracurium injectable

      3004 90 00 00

      Rocuronium injectable

      3004 90 00 00

      Atracurium injectable

      3004 90 00 00

      Mivacurium injectable

      3004 90 00 00

      Suxamethonium injectable

      3004 90 00 00

      Morphine injectable

      3004 49 00 00

      Midazolam injectable

      3004 90 00 00

      Etomidate injectable

      3004 90 00 00

      Célocurine injectable

      3004 90 00 00

      Noradrénaline injectable

      3004 39 00 00

      Ketamine injectable

      3004 90 00 00

      Propofol injectable

      3004 90 00 00

      Bricanyl injectable

      3004 90 00 00

      Paracétamol injectable

      3004 90 00 00

      Péroxyde d'hydrogène présenté en tant que médicament, conditionné pour la vente au détail

      3004 90 00 00

      Solutés dialyse

      3003 90 00 00 ou 3004 90 00 00

      Equipements pour hôpitaux de campagne

      Tentes en matières textiles

      6306 22 00 00 ou 6306 29 00 00

      Tentes en matières plastiques

      3926 90 97 90

      Lits d'hôpitaux

      9402 90 00

      Moniteurs de suivi des paramètres, y compris les versions portatives

      8528 52 91,8528 52 99 ou


      8528 59


      Humidificateurs

      8415,8509 80 00 ou 8479 89 97

      Humidificateurs chauffants

      9019 20 00 00

      Distributeurs muraux de liquides désinfectant pour les mains

      8479 89 97

      Véhicules pour invalides (fauteuils roulants)

      8713 90 00

      Civières, brancards et chariots-brancards pour le transport des malades à l'intérieur des hôpitaux, cliniques

      9402 90 00

      Matériels de tests et consommables

      Assortiment constitué par un écouvillon et un milieu de transport viral

      3821 00 00 00

      Réactifs de diagnostic fondés sur la réaction en chaîne par polymérase pour test d'amplification des acides nucléiques (tests PCR)

      3822 00 00 00

      Réactifs de diagnostic fondés sur des réactions immunologiques (si présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail)

      3002 15 00 00

      Kits d'échantillonnage

      9018 90 et 9027 80

      Instruments et appareils utilisés dans des laboratoires autorisés à faire du diagnostic in vitro

      9027 80 80 00


Fait le 30 mars 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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