Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie Moselle Métropole Metz en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 8 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel