Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : SSAH1932771D

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Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1234-2, L. 1451-1 et L. 6122-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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