Arrêté du 12 mars 2020 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2022

NOR : MTRD2007238A

JORF n°0076 du 28 mars 2020

Version en vigueur au 14 juillet 2024


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 18 février 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 251u (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Conduire une production de séries stabilisées sur centre d'usinage ;
    2° Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique ;
    3° Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ;
    4° Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique
    (arrêté du 15/12/2014)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur
    (présent arrêté)

    Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique

    Aucune correspondance

    Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique

    Conduire une production de séries stabilisées sur centre d'usinage

    Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique

    Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée

    Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces

    Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée

    Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces

  • Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 12 mars 2020.


    Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 12 mars 2020.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur (ancien intitulé : opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique)
      Niveau : 3
      Code NSF : 251u
      Résumé du référentiel d'emploi :
      A partir d'un dossier de fabrication et des consignes de son responsable hiérarchique, l'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur règle et conduit des machines-outils à commande numérique (MOCN) pour produire, en série, des pièces, principalement métalliques ou en d'autres matériaux tels que les plastiques ou les composites.
      L'opérateur usineur réalise ces pièces sur deux types de machines-outils à commande numérique (MOCN) :


      - MOCN de tournage (tour à commande numérique) pour la réalisation de pièces cylindriques. La pièce est mise en rotation et la génération de forme est réalisée suivant le déplacement de l'outil sur au moins 2 axes directionnels ;
      - MOCN de fraisage (centre d'usinage) pour la réalisation de pièces prismatiques. L'outil de coupe est mis en rotation et la génération de forme est réalisée suivant le déplacement de la pièce et de l'outil sur au moins 3 axes directionnels.


      Ces deux procédés d'obtention de pièce font appel à des processus de mise en œuvre différents.
      Les productions réalisées sont destinées aux secteurs automobile, aéronautique, machines et équipements (machines-outils, engins agricoles, de construction, etc.) et autres (robinetterie, défense, énergie, équipement médicaux-chirurgicaux, etc.).
      Un ordre de fabrication informe l'opérateur régleur en usinage de la référence des pièces à usiner, des opérations à réaliser et du nombre de pièces à produire, pour préparer le changement de production.
      Pour chaque référence de pièce, il dispose d'un dossier de fabrication créé, mis au point et stabilisé par le service des méthodes en collaboration avec les techniciens d'atelier en usinage.
      Le dossier de fabrication est un descriptif des différentes phases de transformation, précisant les moyens et les conditions nécessaires au réglage de la machine pour assurer la production.
      L'opérateur régleur s'assure de la conformité des moyens et des pièces à usiner pour le réglage. Puis, il initialise la machine, charge le programme d'usinage dans le directeur de commande numérique de la machine-outil avec les paramètres correspondants, équipe la machine avec les montages et les outils en respectant les instructions du dossier et effectue le réglage final des outils à l'aide des correcteurs d'usure.
      A l'issue du réglage, il conduit la machine pour usiner le nombre de pièces indiqué sur l'ordre de fabrication en contrôlant sa production conformément aux consignes qui lui ont été transmises et assure la maintenance de premier niveau de la machine-outil.
      En cours de production il corrige les dérives relatives à l'usure des outils. En cas d'incident ou d'aléa dépassant son cadre d'intervention, il lui appartient d'alerter son responsable hiérarchique pour rétablir les conditions normales de production.
      Il assure la traçabilité de sa production en renseignant différents documents de suivi : journaux de bord, fiches d'activités et procès-verbaux de contrôle, conformément aux spécifications du contrôle qualité.
      L'emploi s'exerce debout dans un atelier d'usinage. Le parc machine est composé, en majorité de machines-outils à commande numérique. Le nombre de machines et leurs caractéristiques, varient en fonction de la taille de l'entreprise, du marché sur lequel elle est positionnée et du type de fabrication.
      L'optimisation des ressources humaines et matérielles aux objectifs et contraintes de production peut amener l'opérateur régleur à travailler sur différentes machines. Sa production peut correspondre au début, milieu ou fin de cycle de la transformation des pièces.
      Quand les cycles d'usinage le permettent, l'opérateur régleur en usinage peut avoir à réaliser des opérations d'ébavurage, de préparation et de contrôle, en position assise. Le travail est souvent en horaires postés. Quand les investissements sont importants et que le marché absorbe la production, le travail de nuit et VSD (vendredi, samedi, dimanche) est fréquent. Le niveau de bruit reste généralement inférieur aux seuils nécessitant un dispositif de protection.
      Le travail s'effectue dans un environnement propre et en ordre. Les machines embarquent des technologies numériques innovantes. Pour faciliter l'utilisation des directeurs de commande numérique, la nouvelle génération d'interfaces numériques est à écran tactile avec une définition d'images en 3 dimensions.
      L'opérateur régleur utilise fréquemment des moyens informatiques, notamment pour le suivi de production et la gestion des programmes.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique
      Produire une série de pièces sur tour à commande numérique en conformité avec les procédures.
      Relancer une production suite à un changement d'outil de tournage.
      Effectuer le contrôle et la traçabilité d'une production de pièces.
      2. Conduire une production de séries stabilisées sur centre d'usinage
      Produire une série de pièces sur centre d'usinage en conformité avec les procédures.
      Relancer une production suite à un changement d'outil de fraisage sur un centre d'usinage.
      Effectuer le contrôle et la traçabilité d'une production de pièces.
      3. Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces
      Préparer hors machine, tous les éléments nécessaires aux réglages d'une production sur tour à commande numérique.
      Régler un tour à commande numérique pour produire une nouvelle série de pièces à partir d'un dossier de fabrication stabilisé.
      Contrôler les pièces produites pour validation de la pré série.
      4. Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces
      Préparer hors machine, tous les éléments nécessaires aux réglages d'une production sur centre d'usinage.
      Régler un centre d'usinage pour produire une nouvelle série de pièces à partir d'un dossier de fabrication stabilisé.
      Contrôler les pièces produites pour validation de la pré série.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      L'automobile, l'aéronautique, l'armement, l'électroménager, le ferroviaire, le nautisme, l'optique, la pétrochimie, le secteur du sport et des loisirs, le transport, l'électricité.


      - opérateur sur machines-outils de production ;
      - opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique ;
      - régleur en usinage ;
      - régleur sur fraiseuse à commande numérique ;
      - régleur sur tour à commande numérique.


      Code ROME :
      H2903 Conduite d'équipement d'usinage.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 12 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Retourner en haut de la page