Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2020

NOR : AGRG2008262A

JORF n°0074 du 26 mars 2020

Version en vigueur au 19 mai 2024


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit accord ATP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-45 à R. 231-49 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19,
Arrête :


Fait le 24 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain

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