Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

NOR : MTRD2007759D

JORF n°0074 du 26 mars 2020

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Version en vigueur au 10 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5122-13 (V)
- Abroge Code du travail - art. D5522-87 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R3243-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5122-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5122-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5122-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5122-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5122-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5122-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5122-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5122-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5122-9 (M)
Article 2
Modifié par Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 - art. 2
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

II.-Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code.
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 mars 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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