Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2020

NOR : EAEX2008065R

JORF n°0074 du 26 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français hors de France ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de mai 2021.

    Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026.

  • Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France :

    1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, à la date de l'élection renouvelant leur mandat ;

    2° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus par les conseillers des Français de l'étranger élus lors du scrutin prévu au même article 1er expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger prévu en mai 2026, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.

    En 2020 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 2013 susvisée, l'Assemblée des Français de l'étranger peut ne se réunir qu'une fois.

  • Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

    Par dérogation à l'article 36 de la même loi, il n'est procédé à aucune élection partielle jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.

  • Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin :

    1° Des bulletins de vote ;

    2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.

    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

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