Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2020

NOR : SSAP1930828D

JORF n°0073 du 25 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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