Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2020

NOR : JUSC1928427D

JORF n°0072 du 24 mars 2020

Version en vigueur au 15 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment ses articles 20 à 29 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 24 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 21 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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