LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : CPAX2007903L

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Version en vigueur au 11 juin 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut [*])


    Prévision d'exécution 2019 (*)

    Prévision 2020

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    - 2,2

    Solde conjoncturel (2)

    - 0,0

    - 1,3

    Mesures exceptionnelles (3)

    - 0,9

    - 0,4

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 3,1

    - 3,9

    (*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).


      • Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.


      • I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        - 6 728

        10 218

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        3 968

        3 968

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        - 10 696

        6 250

        Recettes non fiscales

        3 536

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        - 7 160

        6 250

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        Montants nets pour le budget général

        - 7 160

        6 250

        - 13 410

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        - 7 160

        6 250

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 8 980

        - 6 980

        - 2 000

        Comptes de concours financiers

        500

        - 500

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 2 500

        Solde général

        - 15 910

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2020 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        136,4

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        130,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        5,9

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        1,7

        Amortissement des autres dettes reprises

        0,5

        Déficit à financer

        109,0

        Autres besoins de trésorerie

        - 1,5

        Total

        246,1

        Ressources de financement

        Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        210,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        -

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        27,5

        Variation des dépôts des correspondants

        -

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        4,1

        Autres ressources de trésorerie

        4,5

        Total

        246,1


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
        III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


      • I. - La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

        II. - La garantie mentionnée au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros.

        III. - Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l'arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l'établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

        IV. - Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.

        V. - Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, l'établissement prêteur ou l'intermédiaire en financement participatif notifie à l'établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

        VI. - L'établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l'Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l'Etat les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, les commissions de garantie et de vérifier, en cas d'appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, à la suite d'un appel de fonds auprès de l'Etat établi sur la base des appels en garantie éligibles, dans des conditions fixées par une convention. Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l'article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli.

        VI bis.-Tout refus de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt.

        VI ter.-L'avant-dernier alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Jusqu'au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs au sens de l'article L. 313-14 du code monétaire et financier, afin de renforcer leurs fonds propres et d'assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés.

        VII. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

        VIII. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d'euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s'impute sur le plafond mentionné au II.

        IX. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.

        Le comité de suivi est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :

        a) La garantie de l'Etat mentionnée au I du présent article. A cette fin, il dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;

        b) La garantie de l'Etat accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l'article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances ;

        c) Le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur les versements du fonds de solidarité ;

        d) Le dispositif d'activité partielle. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le nombre d'heures indemnisées, le nombre d'entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ;

        e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “ Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ”, notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus.

        Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

        1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;

        2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

        3° De deux représentants de l'Etat, désignés au sein des administrations compétentes ;

        4° De deux représentants des fédérations d'entreprises ;

        5° D'un représentant de l'Association des maires de France, d'un représentant de l'Assemblée des départements de France et d'un représentant de Régions de France.

        Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

        Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

        Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.


      • La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.
        Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie.
        La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
        La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Article 2 de la loi)
        VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
        I. - BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        1. Recettes fiscales

        11. Impôt sur le revenu

        - 45 000 000

        1101

        Impôt sur le revenu

        - 45 000 000

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 74 000 000

        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 74 000 000

        13. Impôt sur les sociétés

        - 3 328 000 000

        1301

        Impôt sur les sociétés

        - 3 442 000 000

        1302

        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        114 000 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        13 000 000

        1406

        Impôt sur la fortune immobilière

        - 14 000 000

        1408

        Prélèvements sur les entreprises d'assurance

        7 000 000

        1410

        Cotisation minimale de taxe professionnelle

        5 000 000

        1411

        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

        2 000 000

        1412

        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

        73 000 000

        1413

        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

        10 000 000

        1416

        Taxe sur les surfaces commerciales

        - 12 000 000

        1430

        Taxe sur les services numériques

        - 75 000 000

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        - 1 000 000

        1499

        Recettes diverses

        18 000 000

        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        - 3 025 000 000

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        - 3 025 000 000

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        - 269 000 000

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        25 000 000

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        6 000 000

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        7 000 000

        1707

        Contribution de sécurité immobilière

        72 000 000

        1711

        Autres conventions et actes civils

        - 5 000 000

        1713

        Taxe de publicité foncière

        81 000 000

        1714

        Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

        - 32 000 000

        1716

        Recettes diverses et pénalités

        - 11 000 000

        1721

        Timbre unique

        40 000 000

        1726

        Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

        - 18 000 000

        1753

        Autres taxes intérieures

        - 294 000 000

        1754

        Autres droits et recettes accessoires

        - 9 000 000

        1756

        Taxe générale sur les activités polluantes

        13 000 000

        1761

        Taxe et droits de consommation sur les tabacs

        - 2 000 000

        1768

        Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

        - 6 000 000

        1769

        Autres droits et recettes à différents titres

        - 65 000 000

        1776

        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        - 3 000 000

        1777

        Taxe sur certaines dépenses de publicité

        - 2 000 000

        1781

        Taxe sur les installations nucléaires de base

        - 14 000 000

        1782

        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        - 2 000 000

        1785

        Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

        137 000 000

        1786

        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

        28 000 000

        1787

        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

        - 8 000 000

        1788

        Prélèvement sur les paris sportifs

        119 000 000

        1797

        Taxe sur les transactions financières

        - 132 000 000

        1799

        Autres taxes

        - 194 000 000

        2. Recettes non fiscales

        21. Dividendes et recettes assimilées

        - 441 000 000

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        - 361 000 000

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        - 99 000 000

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        34 000 000

        2199

        Autres dividendes et recettes assimilées

        - 15 000 000

        22. Produits du domaine de l'Etat

        - 93 000 000

        2201

        Revenus du domaine public non militaire

        - 19 000 000

        2202

        Autres revenus du domaine public

        - 1 000 000

        2203

        Revenus du domaine privé

        72 000 000

        2204

        Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

        - 121 000 000

        2212

        Autres produits de cessions d'actifs

        - 20 000 000

        2299

        Autres revenus du Domaine

        - 4 000 000

        23. Produits de la vente de biens et services

        176 000 000

        2301

        Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

        3 000 000

        2303

        Autres frais d'assiette et de recouvrement

        176 000 000

        2304

        Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

        1 000 000

        2399

        Autres recettes diverses

        - 4 000 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        - 47 000 000

        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

        - 43 000 000

        2402

        Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

        - 2 000 000

        2403

        Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        - 2 000 000

        2409

        Intérêts des autres prêts et avances

        -1 000 000

        2411

        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

        2 000 000

        2412

        Autres avances remboursables sous conditions

        - 1 000 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        3 859 000 000

        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        - 10 000 000

        2502

        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

        1 763 000 000

        2503

        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

        16 000 000

        2504

        Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

        1 000 000

        2505

        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

        2 088 000 000

        2510

        Frais de poursuite

        1 000 000

        2511

        Frais de justice et d'instance

        - 1 000 000

        2513

        Pénalités

        1 000 000

        26. Divers

        82 000 000

        2601

        Reversements de Natixis

        14 000 000

        2602

        Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

        90 000 000

        2603

        Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

        - 17 000 000

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        - 2 000 000

        2611

        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

        - 5 000 000

        2613

        Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

        1 000 000

        2616

        Frais d'inscription

        - 2 000 000

        2620

        Récupération d'indus

        14 000 000

        2621

        Recouvrements après admission en non-valeur

        - 10 000 000

        2622

        Divers versements de l'Union européenne

        - 7 000 000

        2624

        Intérêts divers (hors immobilisations financières)

        4 000 000

        2625

        Recettes diverses en provenance de l'étranger

        - 1 000 000

        2697

        Recettes accidentelles

        14 000 000

        2698

        Produits divers

        - 153 000 000

        2699

        Autres produits divers

        142 000 000


        Récapitulation des recettes du budget général


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        1. Recettes fiscales

        - 6 728 000 000

        11

        Impôt sur le revenu

        - 45 000 000

        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 74 000 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        - 3 328 000 000

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        13 000 000

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        - 3 025 000 000

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        - 269 000 000

        2. Recettes non fiscales

        3 536 000 000

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        - 441 000 000

        22

        Produits du domaine de l'Etat

        - 93 000 000

        23

        Produits de la vente de biens et services

        176 000 000

        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        - 47 000 000

        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        3 859 000 000

        26

        Divers

        82 000 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2)

        - 3 192 000 000


        II. - BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        Contrôle et exploitation aériens

        7010

        Ventes de produits fabriqués et marchandises

        - 152 354

        7061

        Redevances de route

        - 312 690 444

        7062

        Redevance océanique

        - 3 143 833

        7063

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

        - 51 752 324

        7064

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

        - 7 496 832

        7067

        Redevances de surveillance et de certification

        - 7 339 640

        7068

        Prestations de service

        - 290 200

        7080

        Autres recettes d'exploitation

        - 435 300

        7500

        Autres produits de gestion courante

        - 21 765

        7501

        Taxe de l'aviation civile

        - 114 145 313

        7502

        Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

        - 1 581 590

        7600

        Produits financiers

        - 103 988

        7781

        Produits exceptionnels hors cessions

        - 362 750

        7782

        Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011)

        - 483 667

        9700

        Produit brut des emprunts

        500 000 000

        Total

        0


        III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        Participations financières de l'Etat

        - 8 980 000 000

        01

        Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

        - 8 980 000 000

        Total

        - 8 980 000 000


        ÉTAT B
        (Article 3 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Plan d'urgence face à la crise sanitaire

        6 250 000 000

        6 250 000 000

        Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

        5 500 000 000

        5 500 000 000

        Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

        750 000 000

        750 000 000

        Remboursements et dégrèvements

        4 566 000 000

        4 566 000 000

        598 000 000

        598 000 000

        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

        4 566 000 000

        4 566 000 000

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

        598 000 000

        598 000 000

        Total

        10 816 000 000

        10 816 000 000

        598 000 000

        598 000 000


        ÉTAT D
        (Article 4 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
        I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Participations financières de l'Etat

        6 980 000 000

        6 980 000 000

        Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

        4 980 000 000

        4 980 000 000

        Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

        2 000 000 000

        2 000 000 000

        Total

        6 980 000 000

        6 980 000 000


        II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        Avances à des services de l'Etat

        500 000 000

        500 000 000

        Total

        500 000 000

        500 000 000


Fait à Paris, le 23 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-289.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2758 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2761 ;
Discussion et adoption le 19 mars 2020 (TA n° 411).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2019-2020) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 385 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2020 (TA n° 78).

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