Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2020

NOR : ECOC1933224D

JORF n°0070 du 21 mars 2020

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 18 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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