Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2021

NOR : ARMH2008070A

JORF n°0070 du 21 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, notamment son article 10,
Arrêtent :

  • La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, est portée à trente mois.


  • La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du service de santé des armées,
J.-B. Orthlieb


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

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