Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 mars 2020.
Edouard Philippe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2020
NOR : PRMX2008068D
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 mars 2020.
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