Arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2020

NOR : CPAB2007909A

JORF n°0067 du 18 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 janvier 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Fait le 17 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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