Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Arrêtent :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (NOR : SSAH2120545A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (NOR : SSAH2120545A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2021 (NOR : SSAH2120545A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 13 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Version à la date :
ou du
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
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