Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 14 mars 2020.
Edouard Philippe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2020
NOR : PRMX2007746D
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 14 mars 2020.
Edouard Philippe