Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2020

NOR : SSAZ2007684D

JORF n°0063 du 14 mars 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3134-1 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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