Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2020

NOR : INTA2006521D

JORF n°0062 du 13 mars 2020

Version en vigueur au 26 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020, et par dérogation aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre carré.
    Pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux qui aura lieu le 22 mars 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et par dérogation à l'article R. 204 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre carré.


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement sur l'ensemble du territoire de la République.


Fait le 12 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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