Arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2024

NOR : CPAP2006494A

JORF n°0061 du 12 mars 2020

Version abrogée depuis le 25 mars 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,
Arrête :


Fait le 7 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-layani

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