Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2020

NOR : TRET1937619R

JORF n°0061 du 12 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 décembre 2020
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer et son annexe, faite à Londres le 1er novembre 1974, publiée par les décrets n° 80-369 du 14 mai 1980 et n° 97-337 du 10 avril 1997 ainsi que les protocoles et amendements à cette convention ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ainsi que les amendements à cette convention ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 11 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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