Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

NOR : JUSC2003918R

JORF n°0061 du 12 mars 2020

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique (Articles 1 à 27)
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles (Articles 28 à 44)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 45 à 47)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique (Articles 1 à 27)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-2 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-4 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-6 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-7 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-11 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-14 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-14 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-15 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1111-16 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1112-1 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1113-8 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1121-11 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1121-8 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1122-2 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-24-10 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-24-2 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-4 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1142-7 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1161-5 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1211-2 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1221-5 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1241-5 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1245-2 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1271-2 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1526-6 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1544-5 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L2123-2 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3211-1 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3212-1 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3212-2 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3212-3 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-12 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-12-1 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L6322-2 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles (Articles 28 à 44)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (VD)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (VD)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (VD)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (VD)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (VD)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (VD)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 45 à 47)
- Article 45
  
  La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Article 46
  Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
  
  La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
  
  Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
- Article 47
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique (Articles 1 à 27)

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles (Articles 28 à 44)

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 45 à 47)