Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2020

NOR : TRET1933891D

JORF n°0060 du 11 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 décembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-1-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 134 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 modifiée relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 modifié relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'avis du département du Nord en date du 3 février 2020 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du département du Pas-de-Calais en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis du département de l'Oise en date du 24 février 2020 ;
Vu l'avis du département de la Somme en date du 2 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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