Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

NOR : TRER2006584A

JORF n°0058 du 8 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 mai 2021
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :


  • Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
    1. PRO-INNO-38 « ZESTE »
    2. PRO-INNO-39 « SEIZE »
    3. PRO-INNO-40 « BUNGALOW »
    4. PRO-INNO-41 « ECCO DOM »
    5. PRO-INNO-42 « Mobil'Ethic »
    6. PRO-INNO-43 « INTERLUD »
    7. PRO-INNO-44 « Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable »
    8. PRO-INNO-45 « Je passe au vert »
    9. PRO-INNO-46 « Colis Activ' »
    10. PRO-INNO-47 « O'vélO ! »
    11. PRO-INNO-48 « ADMA »
    12. PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041697922

      Certificats d'économies d'énergie

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042210978

      Programme n° PRO-INNO-43


      InTerLUD

      Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable

      1. Secteur d'application

      Innovation favorisant les économies d'énergie.

      2. Dénomination et objet

      Programme porté par ROZO et Logistic-Low-Carbon, en partenariat avec la Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI), le CEREMA et l'ADEME, qui vise à déployer dans une dynamique collaborative des actions volontaires de collectivités et d'opérateurs économiques d'un même territoire sur le transport de marchandises en ville, dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable, conformément au cadre national développé depuis 2015.

      Ce programme a pour objectifs de :

      -informer, sensibiliser et accompagner les collectivités et les opérateurs économiques à l'échelle territoriale sur les enjeux de la logistique urbaine ;

      -structurer les filières économiques et leurs représentations ;

      -favoriser la participation des acteurs privés dans le cadre des chartes logistiques urbaines et les faire dialoguer avec les acteurs publics.

      Pour parvenir à ces objectifs, le programme vise à réaliser 50 chartes en 3 ans et dans des agglomérations de tailles différentes (cibles : 15 métropoles, 25 communautés d'agglomération moyennes et 10 petites).

      Les cibles seront définies pour travailler prioritairement avec les collectivités en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et celles dotées d'une feuille de route pour la qualité de l'air.

      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 620 GWh cumac sur la période 2020-2022

      3. Conditions pour la délivrance de certificats

      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la CGI, ROZO, Logistic-Low-Carbon, le CEREMA et les autres parties concernées.

      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      Contribution (en €)

      Facteur de proportionnalité

      (en €/ kWh cumac)

      V

      =

      C

      /

      0,005

      Certificats d'économies d'énergie

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042028727

      Programme n° PRO-INNO-48


      ADMA Académie des experts en modes actifs

      1. Secteur d'application

      Innovation favorisant les économies d'énergie.

      2. Dénomination et objet

      Programme ADMA Académie des experts en modes actifs porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise à doter la France d'une expertise en matière d'intégration des sujets vélos et piétons dans l'ensemble des politiques publiques et privées, notamment la planification et la réalisation d'aménagements piétons ou cyclables, la mise en place d'infrastructures de stationnement sécurisées, la préférence affirmée pour une intermodalité sans coupure, ainsi que l'accompagnement efficace du changement. Cette expertise permettra aux parties prenantes des systèmes vélo et marche de tenir compte des besoins de tous les publics-y compris les plus fragiles-dans toutes les configurations rencontrées dans les territoires.

      Ce programme a pour objectifs :

      -La création d'un portail web de connaissances autour de l'expertise vélo et piéton, permettant la diffusion d'information à l'ensemble des parties prenantes (allant de la vulgarisation grand public à des points de détails techniques) et une formation en ligne avec auto-évaluation ;

      -L'élaboration d'une formation certifiante d'experts (4 niveaux de formation) de double compétence didactique et modes actifs, les plaçant en capacité de former à leur tour des formateurs.

      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 636 GWh cumac sur la période 2020-2023.

      3. Conditions pour la délivrance de certificats

      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées.

      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      Contribution (en €)

      Facteur de proportionnalité

      (en € HT/ kWh cumac)

      V

      =

      C

      /

      0,005

      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

      Programme n° PRO-INNO-49


      Mon Compte Mobilité


      1. Secteur d'application

      Innovation favorisant les économies d'énergie.

      2. Dénomination et objet

      Programme porté par la SAS Capgemini Consulting (Invent) qui vise à accélérer les mutations des mobilités pour réduire massivement l'autosolisme, en construisant une plateforme de services neutre centralisant l'ensemble des données de mobilité, au service de tous les acteurs pour permettre :


      -à chaque citoyen de disposer de l'ensemble de ses droits de mobilité (subventions collectivités, budget mobilité employeurs, etc.) et les utiliser auprès de l'ensemble des services de mobilité ;

      -à chaque entreprise de paramétrer et gérer la politique mobilité pour ses collaborateurs ;

      -à chaque collectivité de générer et piloter ses politiques de subventions pour favoriser les mobilités plus durables ;

      -à chaque acteur de mobilité (opérateur de service de mobilité ou MaaS) de proposer son offre en intégrant l'abondement des entreprises ou collectivités.


      Par ailleurs, à compter de 2021, il produira des standards pour les interfaces entre les systèmes billettiques des différents opérateurs de mobilité et un " hub " central, pour permettre la montée en puissance des services numériques multimodaux de mobilités au service des usagers.

      Ce programme a pour objectif de fédérer de 20 000 à 100 000 utilisateurs inscrits dans différents territoires et de déployer le dispositif dans trois d'entre eux.

      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2 579 GWh cumac sur la période 2020-2022.

      3. Conditions pour la délivrance de certificats

      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Capgemini Consulting (Invent) et les autres parties concernées.

      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      Contribution (en € HT)

      Facteur de proportionnalité

      (en € HT/ kWh cumac)

      V

      =

      C

      /

      0,005

      Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 juin 2020 : Le programmes PRO-INNO-48 ADMA Académie des experts en modes actifs est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023.


Fait le 27 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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