Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2020

NOR : PRMD2004467A

JORF n°0057 du 7 mars 2020

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Version abrogée depuis le 26 juillet 2024


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 et R. 2321-1-1 à R. 2321-1-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-0059 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2020,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Les prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés au présent arrêté, le montant de la compensation prévue à l'article 1er est déterminé sur devis et selon les modalités définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

  • Article 5 (abrogé)


    Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      ANNEXE


      I. - Tarifs hors taxes applicables aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection.
      II. - Tarifs hors taxes applicables à la mise en œuvre d'un dispositif de détection.
      III. - Tarif hors taxes applicable à l'enlèvement du matériel.


      I. - Tarifs hors taxes applicables aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection


      CODE
      PRESTATIONS EFFECTUÉES
      TARIFS
      hors taxes

      EH01
      Installation du matériel appartenant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) nécessaire à la mise en œuvre de dispositifs de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
      100 €

      SH01
      Abonnement mensuel pour la location de l'espace occupé par unité de rack (1U) par le matériel appartenant à l'ANSSI sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique comprenant notamment les gestes de proximité de redémarrage électrique d'un équipement, de branchement/débranchement de câbles d'alimentation électrique ou réseau et de contrôle visuel de bon fonctionnement.
      20 €/mois

      SW01
      Abonnement mensuel pour la fourniture de la connectivité à internet du matériel appartenant à l'ANSSI.
      19 €/mois

      EH02
      Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques ou à la personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et nécessaire à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ainsi que les abonnements mensuels pour la location du matériel et la fourniture de la connectivité à internet.
      150 € + 99 €/mois


      II. - Tarifs hors taxes applicables à la mise en œuvre d'un dispositif de détection


      CODE
      PRESTATIONS EFFECTUÉES
      TARIFS
      hors taxes

      ET01
      Mise en place ou retrait de la duplication d'un trafic réseau et de son acheminement vers un dispositif de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
      50 €

      ST01
      Abonnement mensuel pour la duplication et l'acheminement du trafic réseau vers un dispositif de détection comprenant notamment les gestes de proximité de branchement/débranchement de câbles réseau pour l'activation/désactivation du dispositif de détection.
      19 €/mois


      III. - Tarif hors taxes applicable à l'enlèvement du matériel


      CODE
      PRESTATION EFFECTUÉE
      TARIF
      hors taxes

      EH03
      Enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI du réseau de l'opérateur de communications électroniques ou du système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
      100 €


Fait le 18 février 2020.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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