L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-220.
Sénat :
Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ;
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).