Décret n° 2020-215 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2020

NOR : INTA2004519D

JORF n°0056 du 6 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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