Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

NOR : ECOC2006574D

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Version abrogée depuis le 24 mars 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la saisine du Conseil national de la consommation en date du 4 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 5 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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