Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint Martin ;
Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :