Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

NOR : ECOC2003886A

JORF n°0052 du 1 mars 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 décembre 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444- 53 à A. 444-186 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page