Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

NOR : ECOC2003882A

JORF n°0052 du 1 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 743-8 à A. 743-17 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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