Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2020

NOR : TRET1920413D

JORF n°0052 du 1 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, notamment son article 3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-2 et L. 1115-4,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O

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