Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

NOR : ESRS2001554A

JORF n°0051 du 29 février 2020

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Version en vigueur au 10 avril 2021


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-1-10 et D. 612-1-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 février 2020,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation, pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.

  • I. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation.

    II. - Lorsque le vœu multiple porte sur la première année du parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Ile-de-France, le candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation. Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Frédérique Vidal

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