Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : INTS2003872A

JORF n°0051 du 29 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 2-IV ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :


Fait le 18 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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