Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : CPAE2003592A

JORF n°0051 du 29 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrête :


Fait le 26 février 2020.


Gérald Darmanin

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