Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : ECOC1920389D

JORF n°0051 du 29 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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