En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.

En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit :
1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.
2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit :

1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros.

2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 29 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2009

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 17 novembre 2011

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 27 mars 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 avril 2014

Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Art. 1, Art. 2

- ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Art. 1, Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 25 juillet 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 novembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 7 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 14 février 2005

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 14 février 2005

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 22 avril 2005

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 7 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS

RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN

1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :

2° Présidents de formation restreinte :

3° Autres membres du collège :

4° Membres exerçant l'intérim d'un président.

Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4.

Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.

ANNEXE 6

MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT