Arrêté du 12 février 2020 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : TRED2000241A

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Version en vigueur au 07 octobre 2024


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
    ET D'EXPERTISE (en euros)

    Groupe 1
    17 930

    Groupe 2
    16 480


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
    ET D'EXPERTISE (en euros)

    Groupe 1
    9 400

    Groupe 2
    8 580


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE
    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Chef technicien de la météorologie
    1 850

    Technicien supérieur de la météorologie de 1ère classe
    1 750

    Technicien supérieur de la météorologie de 2ème classe
    1 650


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Groupe 1
    2 445

    Groupe 2
    2 245


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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