Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2020

NOR : INTA2002652D

JORF n°0046 du 23 février 2020

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Version en vigueur au 21 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 15 février 2020 ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2019 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2019 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro Insee, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020


      I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

      Nombre
      de voix prises en compte

      Nombre
      de candidats femmes

      Nombre
      de candidats hommes

      Montant
      de la modulation
      parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité

      EN MARCHE !

      6 152 527

      228

      220

      - €

      10 106 068,58 €

      FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

      2 973 612

      279

      290

      - €

      4 884 420,14 €

      LES RÉPUBLICAINS

      3 478 875

      182

      278

      1 788 842,88 €

      3 925 516,33 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      2 438 734

      262

      285

      252 653,26 €

      3 753 182,56 €

      PARTI SOCIALISTE

      1 594 942

      179

      183

      - €

      2 619 832,99 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      1 120 897

      42

      43

      - €

      1 841 172,25 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      773 738

      227

      228

      - €

      1 270 932,95 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      635 204

      80

      79

      - €

      1 043 378,63 €

      PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

      634 340

      217

      225

      - €

      1 041 959,43 €

      DEBOUT LA FRANCE

      247 480

      180

      188

      13 255,69 €

      393 252,05 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      167 838

      100

      98

      - €

      275 688,73 €

      LUTTE OUVRIERE

      158 866

      276

      275

      - €

      260 951,43 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      140 156

      40

      40

      - €

      230 218,60 €

      LA FRANCE QUI OSE

      90 270

      74

      101

      34 315,40 €

      113 961,04 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      97 792

      121

      192

      54 655,93 €

      105 976,06 €

      PARTI ANIMALISTE

      63 679

      91

      56

      37 356,56 €

      67 241,82 €

      Sous total I

      20 768 950

      2 578

      2 781

      2 181 079,72 €

      31 933 753,59 €


    • ANNEXE I (SUITE)


      II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

      Nombre
      de voix prises en compte

      Nombre
      de candidats
      femmes

      Nombre
      de candidats hommes

      Montant
      de la modulation
      parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité

      TAPURA HUIRAATIRA

      32 906

      2

      1

      - €

      54 051,01 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      17 699

      1

      2

      - €

      29 072,17 €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      8 780

      0

      1

      - €

      14 421,92 €

      GROUPEMENT FRANCE REUNION

      8 260

      0

      1

      - €

      13 567,78 €

      PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

      5 398

      1

      2

      - €

      8 866,69 €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      4 821

      1

      0

      - €

      7 918,92 €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      3 947

      0

      1

      - €

      6 483,30 €

      RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

      3 921

      0

      1

      - €

      6 440,59 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      1 209

      0

      1

      - €

      1 985,89 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1 209

      1

      0

      - €

      1 985,89 €

      VIVRE LA REUNION

      879

      0

      1

      - €

      1 443,84 €

      CALEDONIE ENSEMBLE

      16 743

      0

      2

      27 501,86 €

      - €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      18 731

      0

      3

      30 767,32 €

      - €

      PROGRES 974

      9 738

      2

      0

      15 995,52 €

      - €

      Sous-total II

      134 241

      8

      16

      74 264,70 €

      146 238,00 €


    • ANNEXE II
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020


      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement
      de l'aide publique

      MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020

      Assemblée nationale

      Sénat

      Total 2020

      EN MARCHE !

      301

      25

      326

      12 113 982,18 €

      LES RÉPUBLICAINS

      103

      138

      241

      8 955 428,55 €

      PARTI SOCIALISTE

      26

      65

      91

      3 381 510,36 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      23

      53

      76

      2 824 118,55 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      55

      17

      72

      2 675 480,73 €

      PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

      16

      14

      30

      1 114 783,64 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      17

      2

      19

      706 029,64 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      3

      13

      16

      594 551,27 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      9

      0

      9

      334 435,09 €

      FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

      6

      1

      7

      260 116,18 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      3

      4

      7

      260 116,18 €

      DEBOUT LA FRANCE

      3

      3

      6

      222 956,73 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      1

      3

      4

      148 637,82 €

      TAPURA HUIRAATIRA

      1

      2

      3

      111 478,36 €

      CALEDONIE ENSEMBLE

      2

      1

      3

      111 478,36 €

      RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

      0

      2

      2

      74 318,91 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      0

      1

      1

      37 159,45 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1

      0

      1

      37 159,45 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      1

      0

      1

      37 159,45 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      0

      0

      0

      - €

      LA FRANCE QUI OSE

      0

      0

      0

      - €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      0

      0

      0

      - €

      LUTTE OUVRIERE

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

      0

      0

      0

      - €

      GROUPEMENT FRANCE REUNION

      0

      0

      0

      - €

      PARTI ANIMALISTE

      0

      0

      0

      - €

      PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

      0

      0

      0

      - €

      PROGRES 974

      0

      0

      0

      - €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      0

      0

      0

      - €

      VIVRE LA REUNION

      0

      0

      0

      - €

      TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

      571

      344

      915

      34 000 900,90 €

      PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

      5

      4

      9

      334 435,10 €

Fait le 21 février 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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