Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2020

NOR : ECOC1933456D

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Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2020,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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