Arrêté du 14 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2019 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2020

NOR : INTV2004438A

JORF n°0044 du 21 février 2020

Version en vigueur au 16 septembre 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 768-1, R. 768-2 et R. 768-3 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2019 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution,
Arrête :


  • Le directeur général des étrangers en France et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

Retourner en haut de la page