Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2020

NOR : ECOC1932303D

JORF n°0044 du 21 février 2020

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Version en vigueur au 24 novembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTRAT TYPE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
      Désignation des parties


      Le contrat est conclu entre :


      - l'établissement : raison ou dénomination sociale de l'établissement, nom de l'exploitant, adresse de l'établissement agréé et ses coordonnées, numéro et date de l'agrément, mention de l'entreprise d'assurance et numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;


      d'une part, et


      - le candidat : nom et coordonnées et, s'il est mineur, ceux de son représentant légal ;


      d'autre part,
      Ci-après dénommées « les parties »,


      Article 1er
      Objet du contrat


      Le contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie (à préciser) et de la sécurité routière.
      Lorsqu'une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu.
      Les tarifs, les prix et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat, sauf modification législative ou règlementaire.


      Article 2
      Date de prise d'effet et durée du contrat


      Le contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature. Sont mentionnés la durée du contrat en mois et la date de sa fin.
      Le contrat mentionne le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable du candidat lorsque celle-ci est obligatoire.
      Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.


      Article 3
      Tarifs des prestations et prix de la formation


      Le contrat fournit le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives. Les tarifs sont applicables pendant la durée du contrat.
      Le contrat détaille le prix de la formation à laquelle le candidat souscrit.


      Article 4
      Programme et déroulement de la formation


      Le contrat fournit le détail de la formation théorique et pratique, conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, que l'établissement s'engage à délivrer au candidat.
      Le contrat précise le programme et le déroulement de la formation théorique et pratique, ainsi que les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat. Le calendrier de la formation est établi en concertation avec le candidat.
      Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat détaille le déroulement de l'examen et, le cas échéant, l'accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves.


      Article 5
      Obligations des parties


      Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques de l'établissement, son règlement intérieur annexé au contrat, le cas échéant, ainsi que le calendrier de la formation et celui de l'examen lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire.
      Le contrat détaille les démarches administratives nécessaires qui incombent au candidat.
      Le contrat précise les conditions et la durée du mandat consenti, le cas échéant, à l'établissement par le candidat pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat. Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat précise si le mandat inclut ou n'inclut pas l'inscription à l'examen.
      Le contrat précise les conditions dans lesquelles le calendrier de formation établi en concertation avec le candidat peut être modifié et les conséquences d'une telle modification sur le prix à payer par le candidat.


      Article 6
      Modalités de paiement


      Le contrat détaille les modalités de paiement, qui doivent préciser l'échelonnement des paiements.


      Article 7
      Conditions de rétractation ou de résiliation


      Le contrat précise les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat et les modalités financières qui s'y attachent.


      Article 8
      Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière


      Le contrat indique si l'établissement a souscrit ou non à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement.


      Article 9
      Règlement des litiges


      Le contrat précise le droit applicable et les modalités de règlement amiable ou contentieux des éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.


      Article 10
      Protection des données personnelles


      Le contrat rappelle les obligations de l'établissement en matière de protection des données personnelles du candidat et précise les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées, utilisées, modifiées ou effacées.
      Fait à , le


Fait le 20 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher

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